COMMUNIQUE DE PRESSE DU MOUVEMENT CITOYENS GENEVOIS

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Secrétariat du Grand Conseil

Projet présenté par les députés:

Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Claude Jeanneret, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Fabien Delaloye, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts.

Date de dépôt: 11 mars 2010
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Projet de loi constitutionnelle

Modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)

Emplois liés à l’exercice de la puissance publique au sein de l’administration réservés aux ressortissants suisses

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit : 

Art. 174C Emplois liés à l’exercice de la puissance publique

Les emplois liés à l’exercice de la puissance publique et destinés à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou d’autres collectivités publiques au sein de l’administration publique ou d’une entité juridique à laquelle des tâches de droit public ont été déléguées sont réservés aux ressortissants  suisses

Art. 182 Dispositions transitoires (al. 6 nouveau)

6 L'article 174C alinéa 1, déploie ses effets immédiatement à son adoption.

   

EXPOSÉ DES MOTIFS  

Mesdames et
Messieurs les députés,

Un pas a été franchi avec l’engagement de trois frontaliers parmi les 21 aspirants à la nouvelle fonction d’ « aide à la sécurité publique ». Dorénavant des ressortissants étrangers devront assurer des tâches sensible de l’Etat de Genève, comme les transferts de détenus, le contrôle du parking ou la protection diplomatique.

 

Cette décision représente une menace particulièrement grave pour la République et canton, que nous ne pouvons tolérer. En déléguant ces fonctions essentielles de l’Etat à des personnes qui n’ont pas fait le pas de l’adhésion à notre pays, un grand risque a été pris. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler la récente affaire qui s’est déroulée dans une banque genevoise et s’est soldée par la trahison d’un employé au profit du Gouvernement français. Tous nous devrions nous interroger.

 

Cet engagement d’étrangers à l’Etat dans les postes sensibles n’est en aucun cas une obligation découlant des accords bilatéraux qui ont été conclus avec nos voisins européeens. Ainsil existe des dispositions très précises qui limitent l’engagement de personnes n’ayant pas la nationalité, dispositions que les autres pays européens utilisent.

 

Comme le simple bon sens ne suffit plus dans la Genève de 2010, nous déposons ce projet de loi qui va préciser ces accords bilatéraux et rendre impossible des engagements dans tous les postes sensibles et en particulier dans tout ce qui est rattaché à l’exercice de la puissance publique, c’est-à-dire les tâches de police prises de la manière la plus large.

 

Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’Union Européenne prévoient à leur article 10 une clause pour des impératifs de souveraineté le refus d’octroyer des emplois aux ressortissants de l’Union Européenne lorsque ces derniers touchent à la puissance publique.

 

Art. 10 Emploi dans l’administration publique

Le ressortissant d’une partie contractante exerçant une activité salariée peut se voir refuser le droit d’occuper un emploi dans l’administration publique lié à l’exercice de la puissance publique et destiné à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou d’autres collectivités publiques.

 

Art. 16 Exercice de la puissance publique

L’indépendant peut se voir refuser le droit de pratiquer une activité participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique.

 

Source : Libre circulation des personnes. Accord avec la CE RO 2002 page 15-16 (1543-44)  

Si on appliquait ces clauses des accords bilatéraux, nous ne nous retrouverions plus dans la situation actuelle, où des compétences de Police vont être accordées à des étrangers résidant à l’étranger !

Il convient de souligner que cet engagement des « assistants de sécurité publique » fait suite à l’embauche de 23 frontaliers en tant que contractuels à la Fondation des parkings.

Cette dérive inquiétante rend nécessaire ce projet de loi qui pose un principe incontournable. Pour exercer la puissance publique, c’est-à-dire réduire la liberté du Citoyen, il faut être de nationalité suisse, condition sine qua non. Mais surtout, l’Etat a le devoir de se protéger face aux dérives parfois les plus saugrenues de la mondialisation, en faisant en sorte que les données les plus sensibles de notre Etat, de nos entreprises, de nos citoyens ne soient pas ouvertes à des personnes qui n’ont pas fait ce geste essentiel : rejoindre un pays en demandant sa naturalisation.

Et que l’on ne nous dise pas que parmi les trop nombreux chômeurs de la République il est impossible de trouver des personnes satisfaisant au profil de ces postes. Ces justifications sont tout simplement indéfendables.

Conséquences financières

Charges et couvertures financières / économies attendues

Aucune charge supplémentaire n’est nécessaire. En revanche, l’engagement de fonctionnaires de nationalité suisse pour ces tâches aura comme conséquence certaine une réduction des dépenses liées à la politique du chômage, en raison justement de ces engagements.

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