La sécurité c’est l’affaire de tous. C’est pourquoi le MCG dépose un projet de loi qui permet de disposer immédiatement d’environ 200 agents de sécurité municipale pour endiguer la criminalité.

Une récente émission de la TSR (Mise au point du 5 février 2012) relate l’augmentation des attaques à main armée dans certaines petites communes du canton de Vaud et de Genève. Le Gouvernement genevois est dépassé.

Le projet de loi que nous venons de déposer propose d’armer les policiers municipaux. Il n’y a rien de choquant à ce que des polices municipales soient armées, ce qui est le cas de nombreux cantons et villes de Suisse romande.
Il convient de leur assigner certaines tâches nouvelles. La police municipale pourra, avec ce projet de loi, être réquisitionnée pour des interventions de « moindre » importance sur sa commune, comme par exemple les « bruits du voisinage, scènes de ménage, accidents de circulation sans blessés, etc.. », via la centrale d’engagement 117. Ce qui, vous l’aurez compris, laissera plus de temps à la police cantonale pour s’occuper d’interventions plus conséquentes afin d’endiguer l’augmentation de la criminalité.

La sécurité est l’affaire de tous et nous devons trouver impérativement des solutions pour stopper la criminalité.

Eric Stauffer
Président du MCG

Projet de loi
Modifiant la Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes
(LAPM)
F 1 07
La sécurité l’affaire de tous !
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Article 1
la Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes
du 20 février 2009, est modifiée comme suit :

Art. 2 Statut al 2 (nouvelle teneur)
2 Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquats.

Art. 3 Sélection, formation, habillement, équipement, armement al.5, al.6, al.7, al.8, al.9, al.10, al.11 (nouveaux)
5Les agents de la police municipale sont armés aux frais des communes.
6 Les aspirants à la fonction d’agents de la police municipale qui ont réussi les examens d’admission mais qui ne satisfont pas aux exigences du port d’armes à feu, sont affectés exclusivement aux contrôles du stationnement.
7 Les uniformes des agents du contrôle du stationnement doivent porter l’inscription « Contrôle du stationnement » et ne peuvent porter la mention « police municipale » en accord avec l’article 3al.1.
8 Des écoles de formation sont organisées pour les candidats à la fonction d’agents de la police municipale. A ses débuts, le candidat prend l’engagement écrit de servir dans la commune qui l’a engagé durant 3 ans au moins dès sa nomination. S’il démissionne ou si, par sa faute, les rapports de service prennent fin d’une autre manière avant l’expiration de ce délai, il est tenu de rembourser, sauf circonstances particulières, une partie des frais que sa formation a occasionnés à la commune, proportionnée à la durée du temps de service.
9 La formation continue constitue une obligation pour chaque agent de la police municipale.
10 Des formations spécialisées sont dispensées en fonction des besoins du service.
11 Les formations sont adaptées à l’accomplissement des diverses missions de la police municipale et tiennent compte de leur évolution et du contexte social genevois. Les communes veillent tout particulièrement à ce que les formations intègrent une sensibilisation aux droits humains lors de l’exercice de la fonction et à la diversité culturelle de la population.

Art. 10 Compétence matérielle et réquisitions al.1 (nouvelle teneur), al.2 (nouveau)

1Le Conseil d’Etat fixe en accord avec les communes :
a) les prescriptions cantonales de police que les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer, par délégation de pouvoir de l’Etat, relevant notamment de :
1° la sécurité, la propreté et la salubrité publiques,
2° la tranquillité publique et l’exercice des libertés publiques,
3° l’affichage public, les enseignes et les réclames,
4° la circulation routière,
5° la police rurale,
6° les mesures à prendre pour combattre les épizooties,
7° la surveillance des chiens,
8° l’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement,
9° l’organisation de spectacles et de divertissements publics;
10° la prévention et la répression de consommation et de commerce de substances illicites;

b) les prescriptions fédérales sur la circulation routière que les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer.

2 Engagement sur le terrain et réquisitions de la police cantonale

a) Les patrouilles sortantes et ententes de la police municipale sont tenues de s’annoncer par radio à la centrale d’engagement de la police cantonale.
b) La centrale d’engagement de la police cantonale réquisitionne les patrouilles des agents de la police municipale pour des interventions sur leurs communes gérées par le numéro d’urgence 117.

Art. 11 Contrôle d’identité et fouille sommaire de sécurité (al.3 nouvelle teneur) al.4 (nouveau), al.4 devient 5 et al.5 devient 6.

3 Les agents de la police municipale peuvent procéder à une fouille de la personne interpellée, si cela s’avère indispensable à la sécurité.
4 Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police municipale peuvent fouiller les véhicules et les contenants lorsque des raisons de sécurité le justifient.

Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 20 Règlements (nouveau)
1 Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’application de la présente loi.

Art. 21 Disposition transitoire (nouveau)
1 Les agents de la police municipale actuellement en fonction doivent satisfaire aux examens du port d’une arme de service dans les 6 mois à dater de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les agents de la police municipale qui ne sont déclaré inaptes à disposer d’une arme de service sont dévolus au contrôle du stationnement ou a des tâches administratives.

Art. 22 Clause abrogatoire
La présente loi abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi sur l’organisation de la police municipale du 20 février 2009 et de la police, du 4 mai 1927, collationnée suivant loi du 12 avril 1947 et arrêté du 30 mai 1947.

Article 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la feuille d’Avis Officielle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et
Messieurs les députés
La sécurité est l’affaire de tous !
200 «gardiens de la sécurité» en plus IMMEDIATEMENT !
C’EST POSSIBLE !
L’actuel gouvernement n’a pas su ou n’a pas pu prendre l’initiative d’endiguer la dangereuse augmentation de la criminalité sur le canton de Genève !
Le présent projet de loi n’a pas pour but de juger l’action gouvernementale en matière de répression de la criminalité, mais il amène des solutions pragmatiques découlant du bon sens.
Le principe même d’une sécurité efficiente commence par une sécurité de proximité. Qui mieux que les agents de la police municipale pourraient accomplir cette mission ?
Certains crieront au scandale : le MCG veut armer les policiers municipaux ! Oui, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne voulons plus que nos agents de la police municipale prennent des risques en arborant le mot police sur leurs uniformes et leurs véhicules et qu’ils ne soient pas équipés à assurer leur propre défense ou celle de nos concitoyens.
Une récente émission de la TSR (mise au point du 5 février 2012) relatait l’augmentation des attaques à main armée dans certaines petites communes du canton de Vaud et de Genève. Imaginez un seul instant que lors de l’une de ces attaques à main armée une patrouille de la police municipale eut été présente ! Les malfrats effectuent leurs attaques à l’arme lourde, « ils voient l’inscription police ils tirent » ! Voulez-vous assumer ce genre de responsabilité ?
Malheureusement les temps ont changé et le pouvoir législatif doit adapter les lois et les règlements afin de continuer à assurer la sécurité des citoyens.
Dans certaines grandes villes en Suisse romande la police municipale est armée. L’exemple le plus frappant est en ville de Lausanne. Personne n’a crié au scandale et le modèle de la police municipale de Lausanne est un succès que nul ne saurait contester !
Genève doit combler aujourd’hui ce retard.
Le présent projet de loi présente une importante modification de la LAPM, notamment sur deux axes :
1. les agents de la police municipale seront armés, ils devront satisfaire aux exigences de l’utilisation d’une arme de service.
2. La centrale d’engagement de la police cantonale sera informée (comme pour les patrouilles de la police cantonale sortante/entrante) de la sortie des patrouilles de la police municipale et pourra réquisitionner par appel radio des interventions de « moindre » importance sur la commune dévolue à ladite patrouille municipale. Comme par exemple « bruit du voisinage, scène de ménage, accidents de circulation sans blessés, etc.. ». Ce qui, vous l’aurez compris, laissera plus de temps à la police cantonale de s’occuper d’interventions plus conséquentes afin d’endiguer l’augmentation de la criminalité.
Genève est dotée de 45 communes, si nous prenons la moitié d’entre elles et les plus importantes, ce n’est pas moins de 200 gardiens de la sécurité en plus qui pourraient œuvrer pour le bien-être et la sécurité de nos citoyens !
Nous sommes convaincus que tous les partis représentés au Grand Conseil ont pris conscience de la problématique sécuritaire sur le canton de Genève.
Aussi nous vous remercions de faire bon accueil au présent projet de loi.

Conséquences financières Charges et couvertures financières / économies attendues
Les conséquences financières sont minimes étant entendu que les communes disposent d’agents de la police municipale.